Conditions générales de vente
Version du 14 octobre 2026.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent la fourniture des services de visibilité professionnelle proposés sur le site www.kalidirectory.com, ci-après le « Site », exploité par Ivan ARKHANGUELSKY, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne KaliSynergy, ci-après « KaliDirectory », « le Vendeur » ou « nous ».
KaliDirectory est un annuaire numérique privé et indépendant consacré aux entreprises, organisations, professionnels et activités en relation avec la Principauté de Monaco.
Les services sont principalement destinés aux personnes et entités agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un service payant proposé par KaliDirectory. Les fonctionnalités gratuites sont également soumises aux dispositions pertinentes des présentes CGV ainsi qu'aux conditions générales d'utilisation du Site.
Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation expresse des CGV applicables au moment de cette commande.
Les CGV prévalent sur les éventuelles conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Vendeur.
Les dispositions légales impératives applicables prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
Article 2 — Définitions
Pour l'application des présentes CGV :
- Compte : espace personnel permettant à une personne physique de s'identifier sur le Site et d'accéder aux fonctionnalités autorisées
- Client : personne physique ou morale, entreprise, organisation ou professionnel bénéficiant des services de KaliDirectory ou souscrivant un Pack
- Fiche : page consacrée à une entreprise ou à une organisation dans l'annuaire KaliDirectory
- Responsable : personne dont le lien avec l'entreprise a été vérifié par KaliDirectory ou qui a reçu une invitation lui conférant ce rôle, et disposant des autorisations correspondantes
- Collaborateur : personne invitée par un Responsable et disposant d'un accès limité aux informations et fonctionnalités autorisées
- Payeur : Responsable habilité à commander et à régler un Pack pour une Fiche
- Pack : formule de services proposée par KaliDirectory, notamment Free, Essentiel ou Premium
- Commande : opération par laquelle le Client sélectionne un Pack, confirme ses caractéristiques et accepte les conditions contractuelles correspondantes
- Période d'abonnement : durée pendant laquelle les avantages du Pack souscrit sont applicables, sous réserve du respect des obligations contractuelles
Article 3 — Identification du vendeur
Le Site est édité et exploité par :
Ivan ARKHANGUELSKY
Entrepreneur individuel
Enseigne commerciale : KaliSynergy
19 avenue Jean Sébastien Barès
06100 Nice — France
SIREN : 809 974 900
SIRET : 809 974 900 00023
Adresse électronique : [email protected]
KaliDirectory constitue le nom du service numérique proposé par le Vendeur. Il ne désigne pas une société juridiquement distincte de l'entrepreneur individuel.
Article 4 — Création et sécurité du Compte
La création d'un Compte est gratuite.
Elle nécessite la communication d'une adresse électronique valide et sa confirmation selon la procédure prévue par le Site.
Le titulaire du Compte s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'utilisation de son Compte, sous réserve des utilisations frauduleuses qui ne lui seraient pas imputables.
Il s'engage à informer KaliDirectory sans délai de toute utilisation non autorisée, compromission de ses identifiants ou suspicion d'accès frauduleux.
KaliDirectory peut prendre les mesures conservatoires proportionnées nécessaires pour protéger un Compte, notamment suspendre temporairement son accès en présence d'indices sérieux de fraude ou d'atteinte à la sécurité.
La création d'un Compte ne confère aucun droit automatique à la gestion d'une Fiche.
Article 5 — Demande de gestion et vérification d'une Fiche
La gestion d'une Fiche est subordonnée à la vérification du lien entre le demandeur et l'entreprise concernée.
Le demandeur peut notamment être invité à fournir un extrait du Répertoire du Commerce et de l'Industrie, une attestation de l'IMSEE ou tout autre document permettant d'établir suffisamment sa qualité.
Le Client garantit l'authenticité des justificatifs communiqués ainsi que l'exactitude des informations transmises.
KaliDirectory examine les demandes dans un délai indicatif de deux jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier suffisamment complet.
Ce délai ne constitue pas un engagement de traitement garanti.
KaliDirectory peut solliciter des justificatifs complémentaires et différer sa décision pendant leur vérification.
Une demande peut notamment être refusée lorsque :
- le lien du demandeur avec l'entreprise n'est pas établi
- les informations ou justificatifs sont inexacts, contradictoires ou insuffisants
- l'activité ne correspond pas au périmètre éditorial de KaliDirectory
- la publication porterait atteinte à la loi ou aux droits de tiers
- des indices sérieux de fraude, d'usurpation d'identité ou de représentation non autorisée sont constatés
Une déclaration frauduleuse peut entraîner la suspension immédiate des accès concernés et, le cas échéant, la résiliation du contrat dans les conditions de l'article 18.
La validation d'un Responsable ne constitue pas une certification de l'entreprise ni une garantie de ses activités.
Article 6 — Commande, acceptation et preuve
Le Pack Free est proposé sans contrepartie financière.
Les Packs Essentiel et Premium sont accessibles selon les conditions de souscription affichées sur le Site.
Avant la confirmation d'une commande payante, le Client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Pack, de sa durée, de sa périodicité, du prix total et des modalités de paiement, puis vérifier et, si nécessaire, corriger les informations de sa commande.
Le Client confirme son acceptation des CGV par une action expresse prévue à cet effet.
KaliDirectory accuse réception de la commande par voie électronique, dans les conditions applicables à la conclusion des contrats en ligne.
L'activation des prestations payantes est subordonnée à la confirmation du paiement selon les modalités prévues à l'article 8.
La date d'activation détermine le point de départ de la période d'abonnement.
Le Client garantit que la personne effectuant la commande dispose des pouvoirs nécessaires pour engager l'entité au nom de laquelle elle agit.
Les éléments électroniques relatifs à la commande, notamment son contenu, les opérations de validation, les paiements et les informations d'acceptation des CGV, peuvent être utilisés comme moyens de preuve dans les conditions prévues par la loi.
La version contractuelle applicable à une commande est celle acceptée lors de sa validation. KaliDirectory conserve ou rend accessible une reproduction de cette version selon les modalités d'archivage mises en œuvre.
Article 7 — Prix, remises et fiscalité
Les prix des Packs sont exprimés en euros.
Ils correspondent aux montants présentés sur le Site au moment de la commande, compte tenu de la périodicité choisie et des éventuelles remises applicables.
Le Vendeur bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. Les prestations concernées sont facturées sans TVA, conformément aux dispositions fiscales applicables. TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Aucune TVA n'est ajoutée aux montants indiqués au Client lorsque le régime de franchise en base est applicable à l'opération concernée.
En cas de modification du régime fiscal du Vendeur ou des règles applicables à une opération, le traitement fiscal des nouvelles commandes et échéances est adapté conformément à la réglementation.
Toute modification du montant contractuellement dû par le Client lui est communiquée dans les conditions applicables, en respectant les engagements déjà souscrits et les droits éventuels de résiliation.
Les périodes annuelles déjà payées ne font pas l'objet d'une augmentation rétroactive.
KaliDirectory peut modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes.
Pour les abonnements mensuels existants, toute augmentation tarifaire décidée par KaliDirectory est notifiée au moins trente jours avant son application. Le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Des remises commerciales peuvent être proposées à certaines catégories de Clients, notamment aux membres du Monaco Economic Board, conformément aux conditions affichées sur le Site.
L'octroi d'une remise peut être subordonné à la vérification des justificatifs correspondants.
Sauf indication contraire expresse, les remises ne sont pas cumulables.
Article 8 — Paiement, facturation et incidents
Les Packs payants sont réglés selon les moyens proposés au moment de la commande.
Formule annuelle. Le règlement est effectué en une seule fois, d'avance, par carte bancaire ou par virement bancaire lorsque cette option est proposée.
Formule mensuelle. Le règlement est effectué par carte bancaire selon les échéances de l'abonnement.
Les paiements par carte sont traités par un prestataire spécialisé. KaliDirectory ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire ni les cryptogrammes de sécurité.
En cas de virement, le Client s'engage à utiliser la référence de commande communiquée.
Le Pack est activé dans un délai indicatif maximal de deux jours ouvrés après identification et réception effective des fonds, sous réserve des vérifications nécessaires.
Les éventuels frais bancaires à la charge du donneur d'ordre ne doivent pas réduire le montant effectivement dû au Vendeur.
Toute commande non réglée dans les délais prévus peut devenir caduque : sept jours pour une commande par carte et trente jours pour une commande par virement.
Une facture est établie pour chaque paiement conformément aux règles applicables. Elle est transmise ou mise à disposition selon les modalités prévues sur le Site.
Retard de paiement. Pour les sommes exigibles dans les relations commerciales relevant des dispositions concernées du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable lorsque la loi le prévoit.
L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est également applicable dans les conditions légales, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée lorsque celle-ci est autorisée.
Échec ou rejet d'un paiement. En cas de paiement refusé, impayé ou annulé, KaliDirectory peut suspendre les avantages payants correspondant à la somme non réglée, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.
Contestation bancaire. Le Client conserve le droit de contester un paiement conformément aux règles applicables.
Lorsqu'une contestation conduit à l'annulation effective d'un paiement et que la somme contractuellement due demeure impayée, KaliDirectory peut suspendre les prestations correspondantes pendant la vérification et la résolution de l'incident.
Une contestation bancaire exercée légitimement ne constitue pas, à elle seule, une fraude ou une faute contractuelle.
Les frais réellement supportés par KaliDirectory à la suite d'une contestation manifestement abusive ou frauduleuse peuvent être réclamés dans les conditions du droit applicable.
Article 9 — Durée, renouvellement et résiliation ordinaire
9.1. Pack annuel
Le Pack annuel est souscrit pour une durée de douze mois à compter de son activation.
Il ne fait l'objet d'aucun renouvellement tacite.
KaliDirectory prévoit l'envoi d'une information relative à l'échéance environ trente jours avant son terme.
Le Client peut souscrire une nouvelle période depuis son espace personnel.
À défaut de renouvellement, les avantages payants prennent fin à l'échéance prévue.
9.2. Pack mensuel
L'abonnement mensuel se renouvelle automatiquement de mois en mois, sous réserve du paiement de chaque échéance.
Le Client peut demander sa résiliation à tout moment depuis son espace personnel.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.
Aucun nouveau prélèvement ne doit intervenir au titre d'une période postérieure à la date effective de résiliation.
9.3. Conséquences de la fin du Pack
À l'expiration d'un Pack payant, la Fiche revient à la formule Free selon les fonctionnalités alors applicables.
Les avantages réservés au Pack précédent cessent d'être affichés ou accessibles, sans que cette évolution entraîne automatiquement la suppression de la Fiche.
Les contenus conservés par le service peuvent redevenir accessibles en cas de nouvelle souscription, selon les fonctionnalités disponibles.
9.4. Remboursement
Les périodes d'abonnement commencées et les prestations déjà fournies ne donnent pas lieu à remboursement du seul fait d'une résiliation anticipée demandée par le Client.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux remboursements ou restitutions imposés par la loi, notamment en cas de droit de rétractation applicable ou de manquement du Vendeur ouvrant légalement droit à restitution.
Article 10 — Changement de Pack
Le Client peut demander un changement de Pack depuis son espace personnel lorsque cette fonctionnalité est proposée.
Pour les abonnements réglés par carte bancaire, le passage à un Pack supérieur ou d'une formule mensuelle à une formule annuelle peut prendre effet immédiatement.
Le montant exigible est alors calculé selon les règles de proratisation présentées au Client avant sa confirmation.
Tout avoir éventuellement généré est imputé sur les échéances futures, sous réserve des droits à remboursement prévus par la loi.
Le passage à un Pack inférieur prend effet à la fin de la période payée en cours, sauf indication contraire expressément acceptée.
Pour les Packs réglés par virement, les changements prennent effet à l'échéance de la période en cours, conformément aux fonctionnalités proposées.
Aucun changement de Pack ne peut donner lieu à une facturation supplémentaire sans information préalable sur le montant exigible et validation du Client.
Article 11 — Contenus des Fiches et responsabilité du Client
Le Client garantit l'exactitude, la licéité et l'actualité des informations qu'il transmet à KaliDirectory.
Cette obligation concerne notamment les coordonnées, présentations, logos, photographies, marques, services, activités, liens, informations relatives aux dirigeants et aux membres de l'équipe.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à la communication, à la reproduction et à la publication de ces éléments.
Il veille notamment au respect du droit à l'image, des droits de propriété intellectuelle et des règles relatives aux données personnelles.
Le Client s'interdit de transmettre des contenus frauduleux, trompeurs, diffamatoires, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
KaliDirectory peut effectuer un contrôle éditorial des informations soumises, sans que ce contrôle constitue une validation juridique de leur contenu.
KaliDirectory se réserve le droit de demander des précisions, de corriger des erreurs manifestes, d'adapter la présentation ou de refuser la publication d'éléments incompatibles avec la législation ou sa ligne éditoriale.
Les contenus rédigés par KaliDirectory peuvent être préparés à partir des informations fournies par le Client et de sources accessibles publiquement, sans que cette démarche confère un caractère officiel à la Fiche.
Le Client dispose d'un délai de trente jours après la mise en ligne d'un texte rédigé pour lui pour signaler les corrections qu'il souhaite apporter. Passé ce délai, KaliDirectory peut considérer que la rédaction a été acceptée dans le cadre de la prestation, sans priver le Client de son droit de signaler ultérieurement une information inexacte ou illicite.
Les demandes de modification sont traitées dans un délai indicatif de cinq jours ouvrés, sous réserve de leur complexité et de la réception des justificatifs nécessaires.
Lorsque la modification concerne l'identité, l'adresse, l'immatriculation ou la forme juridique d'une entreprise, KaliDirectory peut exiger une preuve appropriée.
Le Client répond des conséquences dommageables des informations qu'il a lui-même fournies ou validées, dans la mesure de sa responsabilité légalement établie.
Si une réclamation d'un tiers résulte d'un manquement imputable au Client, celui-ci peut être tenu de réparer les préjudices et frais raisonnablement justifiés qui en résultent, sans couvrir les conséquences d'une faute propre de KaliDirectory.
Article 12 — Délégation et gestion des accès
Un Responsable peut inviter d'autres personnes à accéder à la Fiche dans les limites des fonctionnalités proposées.
Les autorisations accordées dépendent du rôle attribué à chaque personne.
Le Responsable qui transmet une invitation garantit qu'il dispose du pouvoir de donner cet accès.
Il lui appartient de vérifier l'identité et la qualité des personnes invitées, ainsi que de retirer leurs droits lorsqu'elles ne doivent plus accéder aux informations de l'entreprise.
KaliDirectory n'est pas tenue de procéder systématiquement à une nouvelle vérification documentaire de chaque personne invitée par un Responsable déjà validé.
Le Payeur conserve les prérogatives qui lui sont attribuées pour la gestion de l'abonnement et de la facturation.
En cas de contestation sérieuse entre plusieurs personnes revendiquant la gestion d'une même Fiche, KaliDirectory peut suspendre temporairement les accès litigieux pendant la vérification des justificatifs.
Cette mesure doit rester proportionnée au différend constaté.
Article 13 — Statistiques et indicateurs
KaliDirectory peut mettre à disposition des indicateurs concernant notamment les consultations de Fiches, les interactions et l'utilisation de certaines fonctionnalités.
Ces statistiques sont fournies à titre informatif.
Elles peuvent être influencées par les outils de mesure, les préférences de confidentialité des visiteurs, les mécanismes de filtrage ou les évolutions techniques du Site.
Les méthodes de mesure peuvent évoluer.
Sauf engagement particulier expressément accepté, ces statistiques ne constituent ni une garantie de résultat ni une base de calcul du prix du Pack.
Article 14 — Indépendance et vérification des entreprises
KaliDirectory est un annuaire numérique privé et indépendant.
Il ne constitue pas un registre public officiel, n'exerce aucune mission administrative déléguée et n'est pas habilité à délivrer un agrément officiel aux entreprises qui y figurent.
Les éventuels partenariats, adhésions ou relations commerciales de KaliDirectory avec des organismes publics ou privés ne doivent pas être interprétés comme une reconnaissance officielle de l'ensemble de ses contenus.
La présence d'une entreprise dans l'annuaire ne constitue ni une recommandation, ni une garantie de solvabilité, de qualité, de conformité réglementaire ou de compétence professionnelle.
La mention « Vérifiée » indique qu'un lien entre un représentant et l'entreprise concernée a fait l'objet d'une vérification selon les procédures de KaliDirectory.
Elle ne constitue pas une certification officielle de l'entreprise, de ses activités, de ses produits ou de ses prestations.
Le classement et la présentation des Fiches peuvent dépendre de critères éditoriaux, fonctionnels ou commerciaux décrits sur le Site.
L'existence d'un Pack payant ne garantit aucune place déterminée dans les listes ou dans les résultats de recherche, sauf engagement commercial explicite portant sur un emplacement défini.
Article 15 — Traductions et visibilité numérique
KaliDirectory peut publier les Fiches dans plusieurs langues, notamment au moyen de technologies d'assistance à la traduction.
Malgré les précautions prises, des erreurs linguistiques, terminologiques ou contextuelles peuvent subsister.
Le Client est invité à signaler toute erreur importante dont il a connaissance.
KaliDirectory examine les signalements et procède aux corrections appropriées dans un délai raisonnable.
Pour les contenus contractuels rédigés par KaliDirectory, la version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions impératives applicables.
KaliDirectory met en œuvre des moyens techniques destinés à faciliter la découverte et la compréhension des Fiches par les moteurs de recherche, les systèmes d'intelligence artificielle et d'autres services numériques.
Ces prestations constituent une obligation de moyens.
KaliDirectory ne garantit aucun positionnement particulier, nombre de visiteurs, contact commercial, demande de devis, vente ou citation par un système tiers.
Les décisions d'indexation, d'affichage, de classement et de présentation prises par les moteurs de recherche ou d'autres plateformes échappent au contrôle de KaliDirectory.
Article 16 — Responsabilité du Vendeur
KaliDirectory s'engage à fournir les prestations contractuellement prévues avec une diligence professionnelle raisonnable.
Sauf engagement spécifique expressément accepté, le Vendeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens.
Le Client reconnaît que le fonctionnement du Site peut dépendre de prestataires techniques, notamment d'hébergement, de paiement, de messagerie, de recherche et de services numériques externes.
KaliDirectory ne garantit pas l'absence absolue d'interruption, d'erreur technique ou de défaillance ponctuelle.
Le Vendeur prend les mesures raisonnablement nécessaires pour remédier aux incidents qui lui sont imputables.
KaliDirectory ne répond pas des dommages résultant exclusivement :
- d'informations inexactes communiquées par le Client
- d'un accès non autorisé résultant d'une négligence imputable au Client
- d'une utilisation du service contraire aux instructions communiquées
- de décisions prises indépendamment par des visiteurs, moteurs de recherche ou plateformes tierces
- d'un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure
Dans la mesure autorisée par le droit applicable, la responsabilité contractuelle de KaliDirectory porte sur les dommages directs, prévisibles et établis résultant d'un manquement qui lui est imputable.
Pour les Packs payants, et dans les limites autorisées par la loi, le montant total des dommages-intérêts dus au titre d'un même ensemble de faits dommageables est plafonné aux sommes effectivement payées par le Client pour le Pack concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Pour les services gratuits, la responsabilité du Vendeur est appréciée conformément aux règles légales applicables, compte tenu de la nature gratuite du service.
Les pertes commerciales ou économiques qui constituent, dans les circonstances de l'espèce, des dommages indirects ne donnent pas lieu à indemnisation.
Les présentes limitations ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont interdites par la loi, notamment en présence d'une faute dolosive ou lourde, d'une atteinte corporelle, d'une obligation dont elles priveraient l'engagement de sa substance ou d'autres responsabilités auxquelles il ne peut être contractuellement dérogé.
Toute réclamation relative à l'exécution du contrat peut être adressée par écrit à KaliDirectory, sans préjudice des délais légaux de prescription et des voies de recours applicables.
Article 17 — Droit de rétractation
Les Packs KaliDirectory sont destinés principalement à une clientèle professionnelle.
Les contrats conclus exclusivement à distance entre professionnels ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
Toutefois, les dispositions légales relatives à la rétractation demeurent applicables lorsqu'un Client peut légalement en bénéficier.
En particulier, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, certaines protections peuvent s'étendre aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés.
Lorsque ces conditions sont réunies, le Client dispose du délai légal de rétractation, en principe de quatorze jours, et peut exercer ce droit en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected], ou selon toute autre modalité imposée par la réglementation applicable.
Lorsque le Client bénéficie d'un droit de rétractation et demande expressément le commencement de la prestation avant l'expiration du délai légal, les conditions relatives à cette exécution anticipée sont appliquées conformément à la loi.
Si le Client se rétracte après le commencement régulier de la prestation, les sommes éventuellement dues au titre de la partie déjà exécutée sont déterminées selon les règles légales applicables.
Le droit de rétractation ne disparaît pas automatiquement du seul fait de l'activation du Pack.
Une éventuelle perte de ce droit pour une prestation entièrement exécutée ne peut résulter que de la réunion des conditions légalement prévues.
Article 18 — Suspension et résiliation pour manquement
KaliDirectory peut prendre des mesures proportionnées lorsqu'un Client manque à ses obligations contractuelles ou lorsqu'un contenu présente un risque sérieux pour la sécurité du Site, les droits de tiers ou le respect de la législation.
Les mesures peuvent notamment comprendre :
- la demande de correction d'une information
- la suspension de la publication d'un contenu déterminé
- la limitation temporaire d'un accès
- la suspension des avantages payants liés à un impayé
- la suspension ou la résiliation du contrat dans les conditions applicables
Sauf urgence, fraude manifeste, illicéité évidente ou nécessité de protection immédiate, le Client est informé du manquement constaté et dispose d'un délai de quinze jours pour y remédier après mise en demeure.
En cas de manquement grave ou répété, KaliDirectory peut résilier le contrat après accomplissement des formalités légalement nécessaires.
En cas d'urgence justifiée, une mesure conservatoire immédiate peut être prise, sous réserve des obligations d'information et de recours applicables.
Lorsqu'une suspension ou une résiliation est imputable à un manquement du Client, celui-ci ne peut exiger le remboursement de prestations régulièrement fournies ou de périodes déjà exécutées, sous réserve des dispositions légales impératives.
Le Client peut également résilier le contrat en cas de manquement grave du Vendeur non corrigé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite suffisamment précise.
Les conséquences financières d'une telle résiliation sont déterminées conformément aux droits et obligations des parties et aux dispositions légales applicables.
Article 19 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
Le Client demeure titulaire des droits qu'il détient sur les contenus transmis à KaliDirectory.
Il concède au Vendeur, pour les besoins de la présentation et de la promotion de sa Fiche, une licence non exclusive, gratuite et valable dans le monde entier, permettant notamment :
- la reproduction et la représentation des contenus
- leur adaptation technique et leur mise en forme
- leur traduction
- leur intégration dans les Fiches, listes, aperçus et pages du Site
- leur utilisation dans les flux, données structurées et dispositifs nécessaires à la diffusion du service
Cette autorisation est consentie pour la durée de publication des contenus concernés et dans la mesure nécessaire au fonctionnement normal du service.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à cette licence.
Après le retrait d'un contenu, certaines reproductions peuvent subsister temporairement dans les caches, sauvegardes ou services de tiers, dans les limites techniques et légales applicables.
Les éléments originaux créés par KaliDirectory et susceptibles de protection juridique, notamment les textes, éléments graphiques, logiciels et structures éditoriales, demeurent protégés au bénéfice de leurs titulaires de droits.
Aucune disposition des présentes CGV ne transfère au Client les droits de propriété intellectuelle sur le Site ou sur ses composants.
Toute extraction ou réutilisation substantielle non autorisée de la base de données demeure interdite dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 20 — Données personnelles et justificatifs
KaliDirectory traite les données personnelles nécessaires à la création et à la gestion des Comptes, à l'examen des demandes, à l'exécution des prestations, à la facturation et à la sécurité du service.
Les données relatives aux dirigeants, représentants et collaborateurs d'entreprises sont traitées conformément aux règles applicables à la protection des données personnelles.
Le Client garantit avoir identifié une base juridique appropriée pour les données personnelles qu'il communique et avoir procédé aux informations ou autorisations nécessaires lorsqu'elles lui incombent.
Cette garantie ne dispense pas KaliDirectory du respect de ses propres obligations en matière de protection des données.
Les justificatifs de gestion de Fiche ne sont pas destinés à être rendus publics.
Ils sont conservés pendant la durée nécessaire à leur vérification puis supprimés selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation et de la nécessité justifiée de préserver certains éléments en cas de litige.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable.
Le titulaire d'un Compte peut demander l'accès, la rectification, l'exportation ou la suppression de ses données dans les conditions prévues par la loi et par les fonctionnalités disponibles.
La suppression d'un Compte n'entraîne pas automatiquement celle de la Fiche de l'entreprise concernée.
Les données nécessaires à la facturation et au respect des obligations légales peuvent être conservées pendant les durées réglementaires applicables.
La politique de confidentialité du Site précise les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à [email protected].
Article 21 — Dispositions générales
Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement directement imputable à un événement réunissant les conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l'autre dans un délai raisonnable, lorsque cela est possible, et prend les mesures appropriées pour limiter les conséquences de l'événement.
La défaillance d'un prestataire extérieur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
Notifications. Les communications contractuelles peuvent être effectuées par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Client, sous réserve des formes légalement requises pour certains actes.
Le Client est responsable de la mise à jour de cette adresse.
Modification des CGV. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
La version applicable à une commande déjà conclue demeure celle acceptée par le Client, sauf modification légalement imposée ou modification ultérieure valablement acceptée.
Pour les abonnements mensuels en cours, une modification contractuelle substantielle décidée par KaliDirectory est notifiée au moins trente jours avant son application, sous réserve des délais différents imposés par la réglementation applicable.
Le Client peut mettre fin à son abonnement avant l'entrée en vigueur de cette modification selon les modalités communiquées.
Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où l'économie générale du contrat peut être maintenue.
Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas invoquer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Cession. Le Client ne peut céder son contrat sans l'accord préalable du Vendeur, sauf disposition légale contraire.
Le Vendeur peut transmettre son activité et les contrats qui y sont attachés à un repreneur dans les conditions prévues par la loi et sous réserve du respect des droits des Clients.
Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français et peuvent être traduites dans les autres langues du Site.
En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut dans les limites autorisées par les dispositions impératives applicables.
Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux relations contractuelles internationales.
En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à KaliDirectory afin de rechercher une solution amiable.
Les parties s'efforcent de résoudre leur différend dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une réclamation suffisamment précise.
Cette démarche ne prive aucune partie de ses droits d'agir en justice ni de solliciter une mesure urgente ou conservatoire.
Compétence juridictionnelle
Lorsque les parties ont toutes deux contracté en qualité de commerçant, et sous réserve des règles impératives ou internationales applicables, les tribunaux compétents de Nice pourront être saisis des litiges relatifs au contrat.
Dans les autres situations, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.
Article 23 — Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, la gestion d'un abonnement, une commande, une facture ou une réclamation, le Client peut contacter KaliDirectory :
KaliDirectory — KaliSynergy
19 avenue Jean Sébastien Barès
06100 Nice — France
[email protected]