Expert-comptable à Monaco : obligations, cabinets et critères de choix

Toute société immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie doit tenir une comptabilité conforme au droit monégasque, déposer ses comptes annuels et, dans certains cas, faire certifier ses états financiers. Derrière cette obligation, qui peut sembler assez classique, se trouve pourtant une particularité que beaucoup d’entrepreneurs découvrent tardivement : à Monaco, l’expertise comptable est une profession réglementée et fermée, dont l’accès est notamment limité par le Gouvernement.

Cette situation change la façon de rechercher un cabinet. Elle explique aussi pourquoi les experts-comptables monégasques sont relativement peu visibles en ligne et pourquoi la sélection passe davantage par la recommandation, les sources institutionnelles et les annuaires professionnels que par la publicité classique.

Une profession fermée, encadrée par la loi n° 1.231

La loi n° 1.231 du 12 juillet 2000, qui a remplacé la loi n° 406 du 12 janvier 1945, encadre les professions d’expert-comptable et de comptable agréé. Le principe est assez clair : nul ne peut exercer cette profession ou en porter le titre sans une autorisation administrative délivrée par arrêté ministériel.

Trois conséquences pratiques en découlent.

D’abord, le nombre de professionnels autorisés est limité. Une ordonnance souveraine, prise après consultation du Conseil de l’Ordre, fixe le nombre maximal d’experts-comptables et de comptables agréés pouvant exercer en Principauté. Le marché monégasque reste donc relativement restreint, avec quelques dizaines de professionnels seulement. Cela limite forcément le choix, mais participe aussi à l’encadrement de la profession.

Ensuite, les professionnels autorisés sont obligatoirement regroupés au sein de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés de la Principauté de Monaco, qui dispose de la personnalité juridique. L’Ordre veille notamment au respect des règles déontologiques et a mis en place, depuis 2011, les Normes Monégasques d’Exercice Professionnel. Il s’agit d’un référentiel technique propre à la Principauté, distinct des normes françaises.

Enfin, c’est probablement le point le plus important pour une entreprise qui cherche un cabinet : la publicité est interdite aux experts-comptables, quel que soit leur mode d’exercice. Un cabinet monégasque ne peut donc pas acheter de mots-clés ou mettre en place une campagne commerciale classique. Ses documents destinés au public doivent toutefois mentionner son mode d’exercice, son identité, ses titres ainsi que son inscription au tableau de l’Ordre.

Cette règle rend l’écosystème assez difficile à cartographier. Les cabinets sont bien présents, mais ils ne peuvent pas se promouvoir comme le ferait une entreprise classique. Pour les identifier, il faut donc plutôt consulter les sources institutionnelles ou utiliser un annuaire professionnel structuré.

Expert-comptable ou comptable agréé ?

La loi distingue deux titres : celui d’expert-comptable et celui de comptable agréé.

L’expert-comptable dispose du champ d’intervention le plus large et peut notamment exercer les fonctions de commissaire aux comptes. Le comptable agréé intervient sur un périmètre plus limité, principalement lié à la tenue et à l’établissement des comptes.

Cette distinction a des conséquences concrètes. Si votre société est susceptible d’atteindre un jour les seuils entraînant un contrôle légal des comptes, il peut être pertinent de travailler dès le départ avec un expert-comptable. Cela permet notamment d’anticiper plus facilement le passage d’une mission de tenue comptable à une mission de certification.

Ce que la loi impose réellement à votre société

Comptabilité et comptes annuels

Toute entreprise exerçant à Monaco doit tenir une comptabilité, établir ses comptes annuels et les faire approuver par l’assemblée compétente. Les règles de conservation et les modalités de dépôt peuvent varier selon la forme juridique de l’entreprise.

Le principe reste cependant le même : la comptabilité monégasque repose sur des règles proches du référentiel français, sans pour autant lui être totalement identique. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’accompagnement d’un professionnel connaissant le droit monégasque reste particulièrement utile.

Quand le commissaire aux comptes devient obligatoire

L’audit légal est notamment encadré par la loi n° 408 du 20 janvier 1945. À Monaco, seuls les experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes. Le mandat est nominatif et s’exerce à titre individuel, et non au nom d’une structure.

L’obligation dépend principalement de deux éléments : la forme juridique de la société et, dans certains cas, le franchissement de certains seuils.

Pour les SARL, l’obligation se déclenche notamment lorsque le capital social atteint 150 000 euros, ou lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés pendant deux exercices consécutifs : total de bilan de 1,5 million d’euros, chiffre d’affaires hors taxes de 2,5 millions d’euros et vingt salariés.

Ces seuils doivent néanmoins être vérifiés au cas par cas avec un professionnel, notamment parce que le cadre réglementaire fait actuellement l’objet d’une évolution.

Une réforme en cours d’examen

Le 24 juillet 2025, le Gouvernement Princier a déposé au Conseil National le projet de loi n° 1.112. Ce texte de 103 articles porte notamment sur l’expertise comptable, le commissariat aux comptes et les comptes sociaux. Il s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés.

Plusieurs changements envisagés pourraient avoir un impact direct sur les entreprises. L’obligation de désigner deux commissaires aux comptes serait notamment réservée aux sociétés présentant un profil de risque plus élevé, apprécié en fonction de leur taille, de leur activité ou encore de la complexité de leur structure.

Le projet prévoit également de porter la durée du mandat de trois à six exercices, de rendre obligatoire la désignation d’au moins un commissaire suppléant et de renforcer le régime des incompatibilités afin de préserver l’indépendance des contrôleurs.

Pour une SAM en cours de constitution, cette évolution mérite donc d’être prise en compte dans le montage du projet. Le texte n’étant pas encore promulgué à ce jour, ce sont toutefois les dispositions actuellement en vigueur de la loi n° 408 qui restent applicables.

Deux missions à ne pas confondre

L’expertise comptable et le commissariat aux comptes répondent à deux logiques différentes.

L’expertise comptable est avant tout une mission d’accompagnement. Le cabinet tient la comptabilité, établit les comptes et peut également conseiller l’entreprise dans différents domaines.

Le commissariat aux comptes relève d’une autre logique. Le commissaire intervient comme contrôleur indépendant, certifie les comptes et engage sa responsabilité personnelle dans le cadre de sa mission.

Le régime des incompatibilités prévu par la loi n° 1.231 interdit à l’expert-comptable d’exercer une activité susceptible de compromettre son indépendance. En pratique, le cabinet qui tient votre comptabilité ne peut donc pas également certifier vos comptes.

Une SAM doit ainsi travailler avec plusieurs intervenants. C’est un élément à intégrer dans le budget dès le départ, plutôt que de le découvrir une fois la société constituée.

Cinq critères pour choisir son cabinet

La spécialisation sectorielle. L’économie monégasque est particulièrement diversifiée. Un cabinet habitué au yachting, aux structures patrimoniales ou au commerce de détail ne rencontrera pas nécessairement les mêmes problématiques qu’un cabinet spécialisé dans les professions libérales ou les services. Il est donc préférable de demander des références dans votre secteur plutôt que de regarder uniquement la forme juridique de votre société.

La capacité multilingue. Une partie importante des dirigeants établis en Principauté travaille avec des interlocuteurs étrangers. Certains cabinets indiquent d’ailleurs les langues qu’ils pratiquent dans le tableau de l’Ordre. Si vos actionnaires, votre banque ou votre maison mère travaillent en anglais ou en italien, ce critère peut rapidement devenir important.

La taille du cabinet. Les grands réseaux internationaux présents à Monaco offrent une méthodologie structurée et une signature connue à l’étranger. Cela peut avoir son intérêt lorsqu’une entreprise travaille avec des investisseurs ou des établissements financiers internationaux. Les cabinets indépendants proposent, de leur côté, souvent une relation plus directe avec l’associé.

Une jeune SARL n’a évidemment pas les mêmes besoins qu’un groupe avec plusieurs filiales et des comptes consolidés.

Le périmètre de la mission. Il faut également regarder précisément ce qui est compris dans la prestation. Tenue comptable, paie, déclarations auprès des Caisses Sociales, télédéclarations de TVA, secrétariat juridique ou encore assistance au dépôt des comptes peuvent être inclus ou facturés séparément.

Les différences de prix se jouent souvent davantage sur ce périmètre que sur le seul tarif horaire.

L’anticipation des seuils. Si la croissance de votre entreprise risque de vous rapprocher des seuils imposant un contrôle légal, mieux vaut être prévenu suffisamment tôt. Un cabinet qui suit réellement l’évolution de votre société doit pouvoir vous alerter avant que l’obligation ne devienne urgente.

Le volet fiscal et social, souvent sous-estimé

L’image d’une Principauté sans fiscalité ne correspond pas vraiment à la réalité d’une entreprise installée à Monaco.

Monaco applique notamment la TVA française en vertu des conventions franco-monégasques de 1963, avec des taux et des règles similaires. L’impôt sur les bénéfices concerne les sociétés réalisant plus de 25 % de leur chiffre d’affaires hors de Monaco ou tirant leurs revenus de la propriété intellectuelle. Les cotisations sociales relèvent quant à elles des Caisses Sociales de Monaco, avec un régime propre à la Principauté.

Ces différents calendriers - TVA, ISB et obligations sociales - doivent être suivis en parallèle. Leur gestion représente une partie importante de la valeur ajoutée d’un cabinet connaissant bien le contexte monégasque.

C’est également ce qui explique pourquoi la comptabilité d’une société monégasque peut difficilement être gérée comme une simple comptabilité française à distance. Le choix du cabinet intervient souvent en même temps que celui de la banque professionnelle et, pour certaines entreprises, du centre d’affaires.

Où identifier un cabinet à Monaco

Le tableau de l’Ordre, publié chaque année au Journal de Monaco et consultable sur le site de l’OECM, constitue la source officielle. Il permet d’identifier les professionnels autorisés à exercer et fournit leurs coordonnées ainsi que, dans certains cas, leurs langues de travail.

Pour une recherche par activité, KaliDirectory référence également les cabinets monégasques dans la catégorie « Avocats, Notaires & Experts-comptables », rattachée à l’ensemble des services financiers et juridiques de la Principauté.

Chaque fiche peut notamment préciser la forme juridique, le numéro RCI, le code NAF et l’adresse du siège. Ce sont des informations de qualification qui ne sont pas toujours disponibles dans les annuaires généralistes.

L’ensemble des organisations référencées est accessible depuis l’annuaire des entreprises monégasques.