Présentation
Tribunal du Travail connaît des conflits nés de l'exécution ou de la rupture des contrats de travail, pour le travail effectué dans un établissement situé à Monaco, ainsi que des conflits collectifs et des litiges relatifs au contrat d'apprentissage. Il n'est pas compétent pour les litiges entre l'État ou la Commune et leurs agents. Il archive les règlements intérieurs des sociétés monégasques. Il est composé à parts égales de membres salariés et de membres employeurs, proposés par les syndicats et désignés pour six ans.
Société Parente
Informations juridiques
- Forme juridique
- Administration de l'État
- Code APE/NAF
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