Direction des Affaires Juridiques

Présentation

Direction des Affaires Juridiques, placée sous l'autorité du Ministre d'État, prépare les projets de loi, étudie les propositions de loi et suit la procédure législative, notamment devant le Conseil National. Elle veille à l'application des lois votées en soumettant les textes réglementaires nécessaires et assure, avec le concours d'avocats-défenseurs ou d'avocats, la représentation en justice des intérêts de l'État. Elle ne renseigne pas les particuliers, étudiants, auxiliaires de justice ou chercheurs.

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Société Parente

SG Secrétariat Général du Gouvernement Institutions officielles

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Activités et spécialités

Administration publique Affaires juridiques Législation

Informations juridiques

Forme juridique

Administration de l'État

Code APE/NAF

• 8411Y - Activités d’administration publique générale

Dernière mise à jour de la fiche : 4 novembre 2026

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